« Juridically speaking this is no League business » La Section des minorités de la SdN face aux pétitions hors traités (1919-1929)

À la fin de la Grande Guerre, la Conférence de la Paix de Paris se pose l’objectif de délinéer les conditions de la paix, rétablir les frontières de l’Europe et créer les bases pour une nouvelle société internationale. En identifiant les minorités nationales comme une possible source d’instabilité pour la nouvelle Europe, les leaders de la Conférence décident de constituer un système de traités de protection des minorités, traités qui sont imposés de manière sélective uniquement à certains Etats – principalement les nouveaux Etats de l’Europe de l’Est. Élément révolutionnaire dans le droit international, le devoir de veiller sur le respect de ces traités est confié à une organisation internationale, la Société des Nations, également créée lors des négociations parisiennes.
Sur la base de ces traités, à partir de 1919 la SdN élabore un régime de protection des minorités édifié autour du principe de pétition, qui permet aux minorités d’attirer l’attention du Conseil de la Société sur d’éventuelles violations de leurs droits. Les documents présents dans les Archives de la Société des Nations nous permettent d’éclaircir le fait que le Secrétariat de la SdN, et en particulier la Section des minorités, se forge progressivement un rôle de premier plan dans le processus décisionnel en matière de protection des minorités. En particulier, les fonctionnaires contribuent au complètement de la procédure officielle, lente et inefficace, par des démarches non écrites, qui misent sur la politique du compromis et des négociations officieuses.
Pour analyser en détails l’attitude et les réactions de la Section des minorités, nous avons choisi de focaliser notre attention sur la réception des pétitions « hors traités », c’est-à-dire les plaintes des minorités non comprises dans le régime de protection. Malgré leur exclusion des traités, ces minorités écrivent néanmoins leurs revendications à la SdN. Face à ces pétitions hors traités et au spectre d’une possible généralisation du régime de protection, la Section des minorités choisit d’autolimiter son action et d’interpréter de manière rigide les limites juridiques de sa possibilité d’intervention. Conscients de la fragilité du système, sensibles aux intérêts des Grandes Puissances et convaincus que le système de protection n’est qu’un moyen pour le maintien et la stabilité de la paix en Europe, les fonctionnaires de la Section font preuve d’une prudence extrême. L’attitude et le travail quotidien des fonctionnaires du Secrétariat général de la SdN, au long des années 1920, a un impact fondamental sur l’élaboration du régime de protection des minorités et sur sa gestion, dépassant le rôle des organes politiques de la Société des Nations.